Extrait acte de naissance mention marginale

Tout savoir sur l’extrait d’acte de naissance mention marginale

L’acte de naissance est un document officiel délivré par la commune du lieu de naissance et qui atteste de l’identité et de la filiation d’une personne. Ce document peut être complété par des mentions marginales, qui sont des informations additionnelles apportées en marge de l’acte de naissance pour prendre acte d’évènements importants concernant l’état civil de la personne. Dans cet article, nous vous proposons d’en apprendre davantage sur ce qu’est l’extrait d’acte de naissance mention marginale, les différents types de mentions marginales, leur utilité et comment les obtenir.

Qu’est-ce qu’une mention marginale ?

Une mention marginale est une information ajoutée sur l’acte de naissance d’une personne pour signaler un évènement juridique important ayant eu un impact sur son état civil. Les mentions marginales sont inscrites en marge à côté du texte principal de l’acte de naissance et font partie intégrante de ce dernier. Elles permettent de tenir à jour l’état civil de la personne tout au long de sa vie.

Les mentions marginales peuvent concerner :

• Le mariage : lorsqu’une personne se marie, une mention marginale est portée sur son acte de naissance pour indiquer la date et le lieu du mariage ainsi que l’identité du conjoint.
• Le divorce ou l’annulation du mariage : en cas de divorce ou d’annulation de mariage, une mention est également inscrite en marge pour signaler cette situation.
• La filiation : si la filiation d’un enfant est établie ou modifiée après sa naissance (par exemple, suite à une reconnaissance paternelle), une mention marginale sera ajoutée sur son acte de naissance.
• L’adoption : lorsque l’adoption légitime d’un enfant est prononcée par un tribunal en France, une mention est portée sur son acte de naissance.

Les différents types d’extrait d’acte de naissance avec mention marginale

Il existe plusieurs types d’extrait d’acte de naissance comportant des mentions marginales, selon les informations qu’ils contiennent :

• Extrait avec filiation et mention marginale : cet extrait d’acte de naissance comporte les informations relatives à la filiation de la personne (nom, prénoms, date de naissance, lieux de naissance des parents) ainsi que les mentions marginales le cas échéant.
• Extrait sans filiation et mention marginale : il s’agit d’un extrait d’acte de naissance qui ne mentionne aucune information sur les parents de la personne et qui comporte uniquement ses données d’état civil accompagnées des mentions marginales le cas échéant.
• Extrait plurilingue et mention marginale  : cet extrait de naissance est rédigé dans plusieurs langues (incluant généralement le français) et peut être utilisé pour différents types de démarches administratives internationales; il comporte les informations relatives à la filiation de la personne ainsi que les mentions marginales le cas échéant.

Pourquoi demander un extrait d’acte de naissance avec mention marginale ?

Demander un extrait d’acte de naissance avec mention marginale peut s’avérer utile dans différentes situations :

• Démarches administratives : certaines formalités peuvent nécessiter la présentation d’un extrait d’acte de naissance avec mention marginale, notamment en cas de mariage, de demande de pension alimentaire, d’établissement d’un acte notarié ou de succession, ou encore pour obtenir un visa ou une carte de séjour.
• Établir un lien juridique : l’extrait d’acte de naissance avec mention marginale permet de prouver un lien juridique entre plusieurs personnes, par exemple lors d’une procédure de reconnaissance de paternité ou d’un conflit familial autour d’un héritage. Il est également utile pour justifier des droits et obligations découlant d’une situation familiale particulière (par exemple, les avantages fiscaux ou sociaux liés au mariage).

Comment se procurer un extrait d’acte de naissance mention marginale ?

Pour obtenir un extrait d’acte de naissance mention marginale, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée ou effectuer une demande en ligne sur le site officiel de la commune. Vous pouvez également envoyer un courrier postal à la mairie ou déposer une demande par voie électronique si cette possibilité est offerte par le site de la commune.

Il convient de préciser dans votre demande :

• le type d’extrait souhaité (avec filiation et mention marginale, sans filiation et mention marginale ou plurilingue)
• les informations permettant d’identifier la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• si possible, les références de l’acte de naissance (numéro d’ordre, année de naissance)

Notez que seules les personnes ayant un lien direct avec la personne concernée peuvent obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation et mention marginale : il s’agit du titulaire de l’acte, de ses ascendants (parents, grands-parents), de ses descendants (enfants, petits-enfants) et de son conjoint.

Obtenir un acte de naissance auprès des services diplomatiques et consulaires

Si vous êtes né(e) à l’étranger et que votre acte de naissance a été établi par les autorités françaises compétentes dans votre pays de naissance (consulat, ambassade), vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance avec mention marginale auprès du ministère des Affaires étrangères français, en utilisant la même procédure que pour les actes de naissance établis en France.

Délai et coût de la délivrance d’un extrait d’acte de naissance mention marginale

La délivrance d’un extrait d’acte de naissance avec mention marginale est généralement gratuite. Toutefois, certaines communes peuvent demander une participation financière pour l’envoi postal du document si vous souhaitez le recevoir à votre domicile.

Le délai de traitement de votre demande varie en fonction de la commune, mais il faut généralement compter quelques jours à plusieurs semaines pour obtenir un extrait d’acte de naissance mention marginale. Pensez donc à effectuer votre demande suffisamment à l’avance en cas de démarches pressantes.