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Dépassement délai déclaration cession véhicule : les conséquences et solutions
La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire pour le vendeur lors de la vente ou du don d’une voiture. Cette procédure permet au nouvel acquéreur de devenir le légitime propriétaire du véhicule et d’effectuer sa propre demande de carte grise à son nom. Cependant, il peut arriver que le vendeur dépasse le délai imparti pour cette déclaration. Dans cet article, nous vous informons sur les conséquences possibles et les différentes solutions en cas de dépassement du délai de déclaration de cession de votre véhicule.
Les obligations légales pour la déclaration de cession
En France, la loi impose au vendeur d’un véhicule d’effectuer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la date de vente. Pour cela, il doit remplir un formulaire Cerfa n°15776*01 et l’envoyer à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via leur site internet. Il est également possible de faire appel à un professionnel habilité pour effectuer cette démarche à votre place.
Les documents nécessaires
Pour réaliser cette démarche, plusieurs documents sont indispensables :
- Le certificat de cession, signé par le vendeur et l’acquéreur, en trois exemplaires (un pour chacune des parties et un pour la préfecture)
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivi de la date et l’heure de la cession, et signé par le propriétaire
- Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de 15 jours
- Un contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans)
Les conséquences d’un dépassement du délai de déclaration de cession
Si le vendeur ne réalise pas cette démarche dans le délai imparti, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Des amendes : en cas de non-respect du délai légal, le vendeur peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée jusqu’à 750€.
- La responsabilité des infractions commises par l’acquéreur : sans déclaration de cession effectuée, le vendeur reste le propriétaire légal du véhicule. Ainsi, il peut être tenu responsable des éventuelles infractions commises par l’acquéreur (stationnement, excès de vitesse…)
- L’impossibilité pour l’acheteur d’obtenir sa carte grise : tant que la déclaration de cession n’a pas été réalisée, l’acquéreur ne peut pas mettre le véhicule à son nom. Il est donc dans l’impossibilité d’obtenir une nouvelle carte grise et de circuler légalement avec la voiture.
Les solutions en cas de dépassement du délai de déclaration de cession
Si vous avez dépassé le délai légal de 15 jours pour effectuer votre déclaration de cession, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Effectuer la déclaration le plus rapidement possible : même si le délai est dépassé, il reste primordial de réaliser cette démarche afin de limiter les conséquences évoquées précédemment. En effet, plus le temps passe, plus les risques augmentent.
- Prendre contact avec l’acheteur : informez-le de la situation et demandez-lui de bien vouloir patienter le temps que la démarche soit effectuée. Cela permettra également de rassurer l’acquéreur et d’éviter des litiges ultérieurs.
- Faire appel à un professionnel habilité : si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la déclaration de cession en ligne via le site de l’ANTS, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité (comme un garage ou un centre auto) pour réaliser cette démarche à votre place.
Demander un duplicata de la carte grise
Dans certains cas, notamment si vous avez perdu la carte grise du véhicule ou si celle-ci est illisible, vous devrez demander un duplicata avant de pouvoir effectuer la déclaration de cession. Cette démarche peut être faite en ligne sur le site de l’ANTS, ou auprès d’un professionnel habilité.
En conclusion, il est essentiel de respecter le délai légal de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule et ainsi éviter les conséquences fâcheuses pouvant découler d’un dépassement de ce délai. Toutefois, si vous vous trouvez dans cette situation, plusieurs solutions existent pour régulariser votre situation et limiter les risques encourus.
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